LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE et FILS c/ SAS AYMING RG 2023019549 - jugement du 07/05/2024 - 1ère chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion

Sommaire : 

Préjudice né de la contrariété de jugements - Indemnité de résiliation - Prescription.

Par contrat du 9 juillet 2010, la société FAYOLLE a confié à la société AYMING une mission d’audit consistant à examiner les taux d’incapacité permanente partielle attribués aux salariés de FAYOLLE victimes d’accident du travail. AYMING était rémunérée à hauteur de 32,5 % des économies réalisées par la réduction des dépenses liée aux accidents du travail et maladies professionnelles.

FAYOLLE résilie ce contrat le 8 décembre 2017 avec effet au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2018 aux termes du contrat).

Le 8 décembre 2017, AYMING signale la situation d’un salarié, Monsieur D, présentant un impact financier supérieur à 100 000 €. FAYOLLE sollicite l’intervention de AYMING et lui adresse les éléments du dossier. Le 12 décembre 2017, AYMING fait saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le compte de FAYOLLE.

Le 8 janvier 2018, AYMING accepte la résiliation anticipée et indique que le dossier du salarié D est en cours d’envoi. Cependant, FAYOLLE a demandé à son nouveau conseil de saisir le TCI du dossier du même salarié, et en informe AYMING le 28 février 2018.

Un jugement rendu le 23 mars 2018 dans la 2nde instance réduit le taux d’incapacité de 20 % à 9 %. Mais, sur le recours introduit le 12 décembre 2017, un jugement du même tribunal est rendu le 1er juin 2018 ramenant le taux d’incapacité du salarié de 20 % à 15 %.

FAYOLLE estime que AYMING a commis une faute dans la gestion du dossier, les organismes sociaux retenant le taux d’incapacité de 15 %, et FAYOLLE demande réparation de son préjudice à AYMING le 1er octobre 2021.

AYMING demande, à titre reconventionnel, la condamnation de FAYOLLE au paiement de l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

Sur la faute de AYMING alléguée par FAYOLLE, le tribunal : 

  • relève que le litige résulte d’une contrariété de jugements entre deux décisions de 1ère instance rendues par le TCI. Et que l’existence de deux instances distinctes auprès du TCI révèle un manque de coordination entre les deux co-contractants et l’absence de concertation.
  • et retient que la cause réelle du préjudice allégué par FAYOLLE résulte de son abstention à faire valoir l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 mars 2018, dès que le second jugement lui a été notifié. FAYOLLE aurait pu se pourvoir en cassation conformément à l’article 618 CPC et aurait pu voir prononcer la nullité de la seconde décision moins favorable. FAYOLLE est à l’origine de son propre préjudice et le tribunal la déboute de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles de AYMING, le tribunal :

  • retient que, le 8 janvier 2018, AYMING n’a demandé aucune indemnisation du fait de la rupture anticipée du contrat. Elle n’a présenté sa demande d’indemnité que le 25 juin 2023, date de ses conclusions, soit plus de 5 ans après la résiliation du contrat.
  • et ne fait donc pas droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de la prescription de droit commun.

Art 618 CPC

« La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l’article 605, être invoquée lorsque 2 décisions même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l’expiration du délai prévu à l’article 612. Il doit être dirigé contre les 2 décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les 2 »

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies