SAS KEYOFLAB c/ société de droit allemand VIRION - RG 2023006593 - jugement du 28/09/2023
Mots-clés : COMPETENCE / Compétence internationale
Sommaire : Rupture brutale de relations commerciales établies entre une société française et une société appartenant à un autre Etat de l’Union Européenne. Caractère contractuel ou quasi-délictuel.
KEYOFLAB distribuait depuis de nombreuses années, avec exclusivité pour la France, le matériel de VIRION.
En 2022, VIRION met un terme au contrat de distribution avec un préavis de trois mois.
S’estimant victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies, KEYOFLAB saisit le tribunal de commerce de Paris afin de se voir indemniser.
VIRION plaide l’incompétence du tribunal de commerce de Paris au motif qu’une clause attributive de juridiction, stipulée au contrat de distribution, donne compétence aux tribunaux allemands.
Pour sa part, KEYOFLAB soutient que l’article L 442-1 du code de commerce est une loi de police et rappelle que l’action en indemnisation pour rupture brutale a un caractère délictuel ou quasi-délictuel et, en conséquence, le dommage ayant été subi en France ce sont, selon elle, les juridictions françaises qui sont compétentes.
Le tribunal se déclare incompétent au motif que :
- Même si, en droit interne, l’action en responsabilité née de l’article L 442-1 du code de commerce a un caractère quasi-délictuel,
- Il n’en va pas de même dans un litige international, où trouvent à s’appliquer les règles de compétence du règlement européen Bruxelles 1 bis,
- Pour l’application de ce règlement, selon la CJUE, et contrairement aux règles françaises, « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle… »
Le contrat qui liait les parties prévoyant attribution de compétence aux juridictions allemandes, le tribunal de commerce de Paris n’est donc pas compétent.