SAS LODGING INVEST 1 c/ SAS GROUPE REAUMUR FRANCE RG 2024029262 - ordonnance du 29/11/2024
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
Sommaire :
Clause attributive de compétence territoriale rédigée de manière ambiguë : réputée non écrite et application de l’article 42 CPC.
Un contrat de bail commercial avait été conclu entre la SCI DU BEAL et la société RE HOTEL CAGNES portant sur des locaux à usage d’hôtel. L’article 7.8.2 du contrat stipule que le preneur remettra à la date de prise d’effet du bail au bailleur une garantie autonome à première demande (la GAPD) émanant de la société GROUPE REAUMUR FRANCE (ci-après REAUMUR), société mère de RE HOTEL CAGNES, et couvrant le paiement de deux années de loyer.
La société LODGING INVEST 1 (ci-après LODGING) a ensuite acquis ces locaux et est devenue, en tant que bailleur, bénéficiaire de cette GAPD.
RE HOTEL CAGNES ne réglant pas les loyers, LODGING appelle la GAPD, mais REAUMUR ne procède à aucun règlement. C’est pourquoi LODGING saisit le président du TC de Paris pour demander la condamnation de celle-ci.
REAUMUR demande au président du TC de Paris de se dire incompétent au bénéfice du président du tribunal de commerce de Bordeaux.
Le juge des référés :
- rappelle que la clause de compétence territoriale n’est valable, au visa de l’article 48 CPC, que si elle est rédigée en termes clairs et apparents et permet de déterminer le tribunal choisi,
- relève que la clause figurant à l’article 9 de le GAPD stipule que « tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel de Paris »,
- constate que, si la clause est rédigée en des termes clairs, elle ne permet pas de déterminer quel tribunal de commerce est compétent pour connaître des éventuels litiges opposant les cocontractants, étant précisé, à cet effet, qu’il existe 8 tribunaux de commerce dans le ressort de la cour d’appel de Paris,
- et en conclut qu’elle doit être réputée non écrite.
LODGING ne conteste pas que REAUMUR a son siège social à Bordeaux et qu’à partir du moment où le tribunal de commerce de Paris se déclare incompétent, c’est bien le tribunal de commerce de Bordeaux désigné par la défenderesse qui est compétent.