Signature de l'avenant au protocole du 18 décembre 2009 relatif aux échanges dématérialisés

19/10/2016

Un avenant au protocole du 18 décembre 2009, qui vise à l’amélioration du traitement et la qualité des procédures dans l’intérêt du justiciable, a été signé entre le tribunal de commerce de Paris, l’ordre des avocats du Barreau de Paris et le greffe.
Cet avenant organise, conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile relatifs à la communication électronique, les échanges dématérialisés entre le tribunal, le greffe et les avocats par utilisation du RPVA-TC (Réseau Privé Virtuel des Avocats auprès du Tribunal de Commerce).

Il fixe notamment les conditions par lesquelles les avocats inscrits à e-barreau pourront, par voie électronique, saisir le tribunal, échanger des conclusions et demander des renvois.
Le RPVA-TC facilitera ainsi les échanges entre les avocats entre eux, d'une part, et les avocats et le tribunal, d'autre part.
A ce jour, plus de 6 100 avocats sont inscrits auprès du greffe pour bénéficier de ce service

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