SNC LIDL c/ SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL - RG 2021027085 - jugement du 27 novembre 2023 (15ème chambre)

Sommaire :

Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

LIDL exploite en France une chaîne de 1 500 supermarchés. ITM gère la stratégie et la politique commerciale des enseignes de distribution du Groupement des Mousquetaires, notamment de l’enseigne Intermarché. En septembre 2019, ITM a diffusé des spots publicitaires concernant 3 produits vendus à prix avantageux : carottes, concombres et courgettes.

Après contrôle de la disponibilité de ces produits dans les magasins ITM, puis constat de commissaire de justice en décembre 2019 à la suite de mesures d’instruction (article 145 CPC), LIDL assigne ITM en concurrence déloyale, les avantages annoncés par ITM dans sa publicité ne se retrouvant pas dans la réalité.

ITM demande d’écarter certaines pièces à défaut de caractère probant. Le tribunal refuse : en matière commerciale, la preuve est libre, il lui appartient d’en évaluer le caractère probatoire. En outre, il dit valable le constat établi par le commissaire de justice.

Sur les pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4 C. conso.) : ITM a diffusé des spots publicitaires mensongers, les 3 légumes n’étant pas –ou pas suffisamment- disponibles en magasin. Le tribunal relève le caractère hautement probatoire des constats des commissaires de justice pour attester des pratiques d’ITM : ITM n’a pas informé les consommateurs de la durée de disponibilité des produits litigieux, ni assuré cette disponibilité et a commis des actes de pratiques commerciales trompeuses de façon répétée et significative pour chacune des publicités litigieuses.

Sur la violation de l’article 8 du décret du 27 mars 1992 relatif aux obligations en matière de diffusion publicitaire par voie de télévision, dans le domaine de la grande distribution, le tribunal dit qu’ITM a violé les dispositions du décret prohibant les promotions télévisées, ce qui constitue des actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité d’ITM.

Sur les demandes de réparation de LIDL, le tribunal déboute LIDL de sa demande de publication du jugement, les faits étant publics. Il estime inutile de désigner un expert, estimant avoir les éléments nécessaires pour définir le montant de la réparation et calcule le préjudice subi par LIDL selon la même méthode que celle adoptée par la cour d’appel de Paris en 2019, dans une affaire identique opposant les mêmes parties, les rôles étant inversés !