SNCF/EXPEDIA vs SWITCH RG 2012 030 257 - jugement du 4 décembre 2023 16ème chambre

Sommaire

Pratiques anticoncurrentielles menées par une JV - Responsabilité respective des deux associés.

La SNCF et la société américaine EXPEDIA, un des leaders de la vente de voyages en ligne, se sont associées en septembre 2001 au sein d’une joint-venture GL EXPEDIA dont le but était d’offrir des services d’agence de voyages autres que la distribution de billets de train.

La société SWITCH, concurrente d’EXPEDIA, a assigné SNCF en décembre 2011 devant ce tribunal au titre des pratiques anticoncurrentielles, action fondée sur une décision de l’Autorité de la concurrence.

Le tribunal, par jugement d’avril 2013, a condamné SNCF à payer à SWITCH la somme de 6,9 M€ en réparation du préjudice du fait des pratiques visées par cette décision. Dans la présente instance, SNCF demande au tribunal de dire qu’EXPEDIA est coresponsable du dommage causé à SWITCH et de la condamner à lui verser la moitié de la somme à laquelle elle a été, elle-même, condamnée soit 3,45M€.

Le tribunal constate que le président de la JV était nommé par SNCF, le directeur général par EXPEDIA et que celui-ci était chargé du plan de développement, du plan marketing, du budget, de la mise en œuvre de la politique commerciale de la JV et des recrutements des postes clés ; de plus, «EXPEDIA n’a pas démontré qu’elle s’était opposée à la politique commerciale décidée et mise en œuvre conjointement avec SNCF ».

Le tribunal rappelle que l’Autorité de la concurrence a considéré que le partenariat entre SNCF et EXPEDIA avait pour objet de favoriser la filiale commune sur le marché des services d’agence de voyages prestés pour les voyages de loisir au détriment des concurrents, qu’il était donc restrictif de concurrence ; l’Autorité de la concurrence a sanctionné les deux partenaires sur cette base.

Le tribunal dit que « la JV a été bâtie de telle sorte que les parties aient un rôle et un poids équivalent dans son fonctionnement et que les décisions prises par la JV ont été de fait prises par une direction bicéphale impliquant l’unanimité des actionnaires sur la totalité des décisions stratégiques ».

En conséquence, le tribunal dit que EXPEDIA est coresponsable du dommage causé à la société SWITCH dans le cadre des pratiques d’entente mises en œuvre conjointement par SNCF et elle-même dans le secteur de la vente de voyages en ligne et tenue in solidum de le réparer. Le tribunal condamne donc EXPEDIA à relever indemne SNCF à hauteur de la moitié du dommage causé à la société SWITCH en lui versant la somme de 3,45M€.