23/01/2024SA Y contre Monsieur X et diverses sociétés - RG 2023 019 670 - jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Sociétés cotées

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Non-déclaration de franchissement de seuil, obligation de lancer une OPA, suspension de droits de vote.

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