23/01/2024SA Y contre Monsieur X et diverses sociétés - RG 2023 019 670 - jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Sociétés cotées

Sommaire

Non-déclaration de franchissement de seuil, obligation de lancer une OPA, suspension de droits de vote.

La société Y, demanderesse, cotée à Paris, avait été présidée par Monsieur X entre 2017 et 2020, année où il avait été...

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