14/01/2025M. X et sa société X, de droit luxembourgeois c/ société A, MM. V, W, Y et Z RG J2023000221 – jugement du 10 octobre 2024 – 3ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Sociétés cotées

Sommaire

Réglementation boursière – Action de concert : critères – Déclaration de franchissement de seuil – Suspension des droits de vote

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23/01/2024SA Y contre Monsieur X et diverses sociétés - RG 2023 019 670 - jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Sociétés cotées

Sommaire

Non-déclaration de franchissement de seuil, obligation de lancer une OPA, suspension de droits de vote.

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