10/10/2024SAS GSF AERO c/ SA ACNA RG 2021019749 – Jugement du 8 novembre 2021 – 9ème chambre

Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
CONTRATS et OBLIGATIONS / Sous-traitance

Sommaire

Compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose le sous-traitant à son donneur d’ordre, même s’il est fondé sur un article du code du travail : OUI  Critères d’une reprise du personnel de l’activité sous-traitée : article L.1224-1 du code du travail.

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