Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
CONTRATS et OBLIGATIONS / Sous-traitance
Sommaire
Compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose le sous-traitant à son donneur d’ordre, même s’il est fondé sur un article du code du travail : OUI Critères d’une reprise du personnel de l’activité sous-traitée : article L.1224-1 du code du travail.