Traitement des difficultés des entreprises

Le traitement des difficultés des entreprises

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises confrontées à des difficultés insurmontables sans être cependant en état de cessation des paiements. Cette procédure est ouverte à l’initiative du dirigeant qui effectue une démarche volontaire devant le tribunal.

La procédure de sauvegarde vise à mettre temporairement (12 mois maximum) l'entreprise à l’abri de ses créanciers pour lui donner le temps de bâtir un plan de sauvegarde avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Un juge commissaire et un représentant des créanciers sont également nommés. Cela en fait une procédure proche du redressement judiciaire, mais le dirigeant peut en demander la sortie à tout moment, dès lors qu’il a surmonté ses difficultés et peut justifier ne pas être en cessation des paiements.

Lorsque son projet de plan est prêt, le dirigeant le soumet au tribunal qui l’examine puis l’adopte ou le rejette.

L’adoption du plan débouche sur une période d’exécution du plan qui est de la même nature que celle du plan de continuation d’un redressement judiciaire. Le rejet du plan amène généralement l’entreprise à une situation de cessation des paiements, qui se traduit par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation.

Sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une procédure hybride, mi-conciliation, mi-procédure collective, qui permet de débloquer une négociation dans laquelle une minorité de créanciers bloque l’accord recherché. Elle permet dans un délai très court (3 mois) d’imposer la loi de la majorité (2/3) des créanciers aux créanciers récalcitrants. Elle assure la passerelle entre les procédures de négociation et les procédures judiciaires.

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements, mais dont le redressement est envisageable.

L’objectif de cette procédure est de permettre à l’entreprise de poursuivre son exploitation dans le cadre d’un plan de continuation ou d’un plan de cession de tout ou partie de ses activités.

Lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en cessation des paiements, elle est éligible à une procédure de redressement judiciaire, soit à son initiative, soit sur assignation d’un créancier. En revanche, le tribunal ne peut pas se saisir d’office pour ouvrir un redressement judiciaire.

À l’ouverture de la procédure pour une période dite d’observation, le tribunal nomme un administrateur judiciaire, un juge-commissaire et un mandataire judiciaire représentant les créanciers ; l’administrateur et le mandataire sont des professionnels placés sous la tutelle du ministère de la Justice.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence : il peut ainsi nommer des contrôleurs pour assister à toutes les audiences de la procédure. Il tranche des litiges relatifs aux créances contestées par ordonnances.

Le mandataire judiciaire est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances déclarées par chaque créancier. La poursuite des contrats en cours à l’ouverture de la procédure est une décision qui revient à l’administrateur judiciaire.

La période d’observation a vocation à permettre d’élaborer un plan de continuation de l’exploitation de l’entreprise dont l’adoption est soumise au tribunal ; ce plan comprend généralement des efforts de la part des créanciers (réduction de leurs créances ou étalement de leur règlement) et doit permettre de (i) poursuivre l’activité, (ii) sauvegarder l’emploi et (iii) protéger les intérêts des créanciers. Il permet à l’entreprise de retrouver un fonctionnement normal, tout en restant sous le contrôle de la justice le temps que toutes les dispositions du plan aient été exécutées.

Si la perspective d’un plan de continuation n’est pas envisageable, le dirigeant et l’administrateur étudieront la cession, totale ou partielle, de l’entreprise et le tribunal validera le processus de cession. Dans ce cas, la société cédera son activité - son fonds de commerce —, mais le prix qui sera obtenu ne permettra généralement pas de payer tout son passif ; elle fera donc généralement l’objet d’une procédure de liquidation.

Lorsque ni le plan de continuation ni le plan de cession ne peuvent être raisonnablement envisagés, la société est mise en liquidation.

De la même façon, le plan est résolu et l’entreprise mise en liquidation si, pendant le déroulement du plan, elle s’avère incapable d’honorer les échéances de règlement des créances.

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par le fait que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’objectif de cette procédure est de réaliser au mieux les actifs de l’entreprise, éventuellement en faisant reprendre l’activité par un repreneur, et de désintéresser les créanciers autant qu’il est possible. Elle a pour effet de dissoudre la société.

Elle peut être ouverte, généralement pour 2 ans :

  • Sur demande du dirigeant, par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ;
  • Sur assignation d’un créancier de l’entreprise et éventuellement après une enquête préalable ;
  • Sur requête du Ministère public,

Le tribunal ne pouvant en aucun cas se saisir d’office.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure de liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire et un mandataire représentant les créanciers, professionnel placé sous la tutelle du ministère de la Justice.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il tranche des litiges portant sur les créances contestées par ordonnance.

Le mandataire judiciaire, liquidateur, est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances produites par chaque créancier.

Il procède aussi à la réalisation des actifs et les sommes recouvrées sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’attente de leur répartition aux créanciers.

L’ouverture de la procédure suspend immédiatement l’activité de l’entreprise et toutes les actions à son encontre. Elle met l’entreprise et son dirigeant sous la protection de la justice. Mais, elle dessaisit le dirigeant de ses pouvoirs de direction.

Les salariés de l’entreprise sont licenciés, les frais de licenciement étant pris en charge par une association dépendant de l’UNEDIC et alimentée par des cotisations sociales dédiées.

Le tribunal peut, s’il le juge utile lors de l’ouverture, décider d’une poursuite de l’activité afin d’optimiser les possibilités de cession de l’entreprise. Cette poursuite ne peut excéder 3 mois. Dans ce cas, un administrateur est éventuellement désigné si la complexité de l’affaire le justifie et/ou si l’entreprise dépasse certains seuils fixés par décret. Cette période permettra de rechercher un acheteur, l’activité de l’entreprise n’étant pas suspendue et les salariés restant à leur poste.

Sous certaines conditions, les entreprises n’ayant ni actif ni salarié peuvent faire l'objet d'une liquidation simplifiée avec la mise en œuvre d'une procédure plus souple et plus rapide.

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