TRANSPORTS KERBOUA c/ LTBG & MM. X RG J2023000406 - jugement du 2 avril 2024 (15ème chambre)

Sommaire :

Concurrence déloyale : Option de compétence pour le lieu du fait dommageable en cas de préjudice - Evaluation du préjudice en cas de disparition totale de l’activité fondée sur un multiple des résultats passés – Obligation de loyauté des dirigeants sociaux

La société Transports Kerboua, créée en 2012, est détenue à hauteur de 70 % par M. RX et à hauteur de 30% par son fils, M. NX, ce dernier en étant le gérant jusqu'à sa démission en 2020. 

La société LTBG est aussi une société de transports et de location de machines et équipements de construction, créée en janvier 2020 par M. NX, unique associé et gérant.

Les résultats en baisse de la société Transports Kerboua et l’absence de tenues d’assemblées générales ont conduit M. RX à obtenir, du juge des référés, la convocation en juillet 2020 d’une AG qui cependant n’a pu valider les comptes des exercices de 2016, 2017 et 2018 en l'absence d'éléments comptables. M. NX démissionnait de son poste de gérant à l'issue de cette assemblée générale.

La société Transports Kerboua, ayant vainement mis en demeure M. NX de lui restituer des documents de l’entreprise qui avaient disparu, a introduit, avec succès, une requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour la saisie de documents chez LTBG.

Comme suite à la saisie, la société Transports Kerboua a assigné la société LTBG et M. NX pour désorganisation de l’entreprise (débauchage de personnel), détournement de son patrimoine (cession et transfert de matériel au bénéfice de LTBG) et concurrence déloyale, et a déposé une plainte au pénal.

M. RX est intervenu volontairement en sa qualité d’actionnaire majoritaire et gérant de la société sur le fondement de l’article 329 du code de procédure civile.

M. NX a été appelé en intervention forcée en sa qualité de gérant et d’associé de la société au moment du litige et sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile.

Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal au motif que la société LTBG avait son siège à Bobigny, mais, le fait dommageable ayant eu lieu au siège de la société Transports Kerboua sis à Paris, le tribunal s’est déclaré compétent conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

Le tribunal a :

• constaté que la société LTBG créée en 2020 exerçait la même activité sur le même territoire géographique que la société Transports Kerboua ;
• dit que les deux sociétés étaient donc concurrentes ;
• a retenu : 
  - que le rachat par la société LTBG et M. NX du matériel de la société Transports Kerboua à sa valeur résiduelle l’a privée de l’exercice de son activité ;
  - que M. NX en sa qualité de gérant était tenu à une obligation de fidélité et de loyauté envers son entreprise, lui interdisant d'agir contre son intérêt au profit d’une autre, dans le même domaine d'activité ;
  - que M. NX et la société LBGT, dont il est l'actionnaire unique, ont commis des actes fautifs de concurrence déloyale engageant leur responsabilité ;
  - que la faute retenue consiste en la confiscation par un concurrent de l’essentiel de l’actif de l’entreprise détruisant ainsi la valeur de celle-ci ;
  - que le préjudice subi est la perte de valeur du fonds de commerce de la société Transports Kerboua. Elle sera calculée sur la base de cinq fois la moyenne des résultats bénéficiaires des années 2015 à 2018.
  Le faible multiple de cinq se justifie par la forte concurrence qui existe dans ce secteur.