Sommaire

Nullité d’un accord pour vice du consentement : en raison d’un « état de nécessité » ne pesant pas directement sur le contractant (NON) ; en raison de l’exploitation abusive d’un état de dépendance résultant d’une situation dont le demandeur est à l’origine (NON) ; sur le fondement de la violence résultant de la menace de l’exercice d’un droit (NON).