Sommaire : Recevabilité des pièces non traduites en français- et obtenues de manière illégale- Manœuvres dolosives : dissimulation de corruption et d’informations privilégiées illégales - Relations avec des entités situées dans des pays sous sanction. 

Sommaire

Nullité d’une cession de titres – Droit de préférence portant sur les titres d’une société absorbée et dissoute – Le dol ne peut être invoqué que par l’un des cocontractants. 

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Nullité d’un accord pour vice du consentement : en raison d’un « état de nécessité » ne pesant pas directement sur le contractant (NON) ; en raison de l’exploitation abusive d’un état de dépendance résultant d’une situation dont le demandeur est à l’origine (NON) ; sur le fondement de la violence résultant de la menace de l’exercice d’un droit (NON).